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14.10.2013 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 105 du 28.03.2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, à l'exception des art. 9 et 11

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 105 du 28.03.2013, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre ...

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