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29.11.1968 AR fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi 28.12.1967, rel. aux cours d'eau non navigables

Cet AR règle l'organisation des enquêtes de commodo et incommodo en ce qui concerne l'exécution des travaux d'entretien aux cours d'eau non navigables qui tombent sous la compétence du collège ...

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