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16.09.1982 AR mod. AR 15.07.1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'art. 76 de la loi électorale communale

Cet AR modifie l'intitulé de l'AR du 15.07.1956 qui devient '... recours prévu par l'art. 76bis...'.

Le recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale est introduit par une requête adressée au Conseil d'Etat sous pli ...

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