| 16.09.1982 AR mod. AR 15.07.1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'art. 76 de la loi électorale communale |
- NOTHOMB Charles-Ferdinand - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 27775
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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