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26.12.2013 Loi-programme (I) - Intégration sociale - Modification de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'Intégration sociale (art. 16)

Suite aux modifications apportées à la réglementation du chômage (l'allongement de la période d'insertion professionnelle et l'instauration de la procédure DISPO pour les jeunes), une compensation financière est prévue en faveur des CPAS. Le ...

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