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22.11.2013 Loi mod. la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Cette loi transpose la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La loi instaure un cadre légal qui a pour objectif de créer un climat plus favorable pour les PME, notamment en ...

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