Cette loi modifie des dispositions relatives aux impôts sur les revenus, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la modernisation de la documentation patrimoniale, aux droits et taxes divers, aux droits d'enregistrement, ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner