| 10.04.1971 AR mod. l'AM 06.02.1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir et sur l'instruction et la publicité des demandes depermis de lotir |
- DE SAEGER Jos - Min. des Travaux publics,
- n° inforum
- 28320
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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