10.04.1971 AR mod. l'AM 06.02.1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir et sur l'instruction et la publicité des demandes depermis de lotir

signataire
DE SAEGER Jos - Min. des Travaux publics,
n° inforum
28320
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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