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10.04.1971 AR mod. l'AM 06.02.1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir et sur l'instruction et la publicité des demandes depermis de lotir

Cet arrêté royal apporte une modification aux annexes jointes aux deux arrêtés royaux du 06.02.1971 concernant l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir et de lotir. Dans les deux cas, les délais dont question dans le renvoi 2, ...
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