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26.09.1994 AR portant réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat

Cet arrêté adapte différentes réglementations relatives aux agents de l'Etat, à l'AR du 26.09.1994 relatif aux principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat :
  • - AR du 02.10.1937 portant le statut des ...
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