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06.02.1971 AR sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir

Le collège des bourgmestre et échevins exerce sa compétence en matière de l'octroi des permis de bâtir sous le contrôle du fonctionnaire délégué à l'urbanisme. Excepté pour les travaux de minime importance, le collège ne peut octroyer le ...
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