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14.06.1978 AR déterminant les conditions et les limites pour la fixation du cautionnement à fournir par les receveurs locaux des centres publics d'aide sociale

Cet AR fixe le montant du cautionnement à fournir par le receveur local du CPAS. Les frais de cautionnement sont à sa charge. Le taux du cautionnement est fixé sur base des revenus du CPAS (art. 2). Le conseil CPAS veille à ...

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