| 23.12.1976 AR fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local ainsi que les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le trésorier de fabrique d'église |
- MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 28817
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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