03.04.1980 AR mod. AR 23.12.1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local

signataire
GRAMME Georges - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et de la Politique scientifique,
n° inforum
28826
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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