06.11.2014 AGW portant création d’une Direction du contrôle des mandats locaux au sein du Service public de Wallonie et abrogeant l’AGW du 06.12.2007 portant création d’une Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie de la Région wallonne,
LACROIX Christophe - Min. du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de la Région wallonne,
n° inforum
288792
essence

Cet arrêté détermine que le personnel de la Direction du contrôle des mandats locaux doit comprendre au moins un responsable, ayant le grade de directeur, rémunéré à l'échelle A 4. Il détermine également les incompatibilités des membres de ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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