19.12.2014 AR contenant la réglementation rel. au cumul des allocations d’interruption, dans le cadre de l’interruption de carrière avec une pension de survie

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
et al.
n° inforum
288923
essence

Cet arrêté assouplit la réglementation relative au cumul des allocations d’interruption avec une pension de survie. Il maintient le principe de l’interdiction du cumul entre les allocations d'interruption et l'octroi d'une pension mais prévoit ...

type de document
Arrêté Royal
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