30.12.2014 AR portant exécution des art. 72 à 80 de la loi du 17.05.2006 rel. au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
n° inforum
288925
essence

Les art. 72 à 80 de la loi du 17.05.2006 entrent en vigueur le 12.01.2015. Ces dispositions concernent la libération provisoire pour raisons médicales.

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type de document
Arrêté Royal
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