| 30.12.2014 AR portant exécution des art. 72 à 80 de la loi du 17.05.2006 rel. au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine |
- GEENS Koen - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 288925
- essence
Les art. 72 à 80 de la loi du 17.05.2006 entrent en vigueur le 12.01.2015. Ces dispositions concernent la libération provisoire pour raisons médicales.
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- type de document
- Arrêté Royal
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