30.12.2014 AR exécutant l’art. 7, par. 1er, al. 2 et 3 de la loi du 06.12.2005 rel. à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009

signataire
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments,
n° inforum
288997
essence

Cet arrêté fixe les modalités de répartition du solde du Fonds de sécurité routière pour l'année 2009. Les montants attribués à chaque zone de police et à la police fédérale sont précisés dans l'annexe audit arrêté.

...
type de document
Arrêté Royal
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