| 05.02.2015 Déc. rel. aux implantations commerciales |
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MARCOURT Jean-Claude - Vice-Président et Min. de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique de la Région wallonne,
et al.
- n° inforum
- 289185
- essence
Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, la compétence en matière d’implantations commerciales a été attribuée aux Régions. Sur la base de cette nouvelle compétence, ce d&eac ...
- type de document
- Décret
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