05.02.2015 Déc. rel. aux implantations commerciales

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie de la Région wallonne,
MARCOURT Jean-Claude - Vice-Président et Min. de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
289185
essence

Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, la compétence en matière d’implantations commerciales a été attribuée aux Régions. Sur la base de cette nouvelle compétence, ce d&eac ...

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Décret
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