23.12.2014 AM rel. aux modalités d'application de l'art. 48 de l'AGW du 15.05.2014 portant exécution du déc. du 28.11.2013 rel. à la performance énergétique des bâtiments

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie de la Région wallonne,
n° inforum
289187
essence

Conformément à l’art. 48 de l'AGW du 15.05.2014 portant exécution du décret du 28.11.2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB), la forme des informations (classe énergétique, code unique, consommation d'énergie primaire ...

type de document
Arrêté Ministériel
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