17.12.2014 AGCF mod. l'AGCF du 13.03.2014 rel. au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'art. 19bis du déc. du 04.03.1991 rel. à l'aide à la jeunesse et l'AR du 22.04.2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

17.12.2014 AGCF mod. l'AGCF du 13.03.2014 rel. au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'art. 19bis du déc. du 04.03.1991 rel. à l'aide à la jeunesse et l'AR du 22.04.2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

signataire: MADRANE Rachid - Min. de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la Tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la Communauté française,

n° inforum: 289191

essence: Suite à la sixième réforme de l’Etat, la Communauté française a hérité, depuis le 01.01.2015, de la gestion du centre fermé de Saint-Hubert et de la propriété des infrastructur ...

type de document: Arrêté régional ou communautaire

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