17.12.2014 AGCF mod. l'AGCF du 13.03.2014 rel. au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'art. 19bis du déc. du 04.03.1991 rel. à l'aide à la jeunesse et l'AR du 22.04.2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

signataire
MADRANE Rachid - Min. de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la Tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
289191
essence

Suite à la sixième réforme de l’Etat, la Communauté française a hérité, depuis le 01.01.2015, de la gestion du centre fermé de Saint-Hubert et de la propriété des infrastructur ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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