| 18.01.2015 AR mod. l’art. 107 de l’AR du 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants |
- BACQUELAINE Daniel - Min. des Pensions,
BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
- n° inforum
- 289211
- essence
Le présent arrêté fixe les conditions du cumul illimité d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur indépendant et prévoit des sanctions plus favorables en cas de dépassement des limites autorisées.
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- type de document
- Arrêté Royal
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