12.01.2015 AR prescrivant une statistique mensuelle du tourisme et de l’hôtellerie

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
289247
essence

Il est établi une statistique mensuelle de toutes les personnes qui ont été logées temporairement et moyennant rétribution en dehors de leur résidence habituelle, tel que dans les hôtels, pensions, camps de jeunes, établissements de tourisme so ...

type de document
Arrêté Royal
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