| 22.01.2015 Déc. mod. la loi du 14.08.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure |
- DI ANTONIO Carlo - Min. de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal de la Région wallonne,
et al.
- n° inforum
- 289324
- essence
Suite à la sixième réforme de l’Etat, la Région wallonne est compétente pour prendre toute mesure en vue de protéger les animaux et favoriser leur bien-être. A cette fin, le Gouvernement wallon s’est engagé dans la déclaration de politique ...
- type de document
- Décret
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner