22.01.2015 Déc. mod. la loi du 14.08.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure

signataire
DI ANTONIO Carlo - Min. de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
289324
essence

Suite à la sixième réforme de l’Etat, la Région wallonne est compétente pour prendre toute mesure en vue de protéger les animaux et favoriser leur bien-être. A cette fin, le Gouvernement wallon s’est engagé dans la déclaration de politique ...

type de document
Décret
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