17.12.2014 AGCF fixant la réglementation des services d’accueil d’enfants malades à domicile

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Présidente et Min. de l'Education, de la Culture et de l'Enfance du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
289358
essence

Le présent arrêté fixe les conditions et la procédure applicables à l’agréation et au subventionnement des services d’accueil d’enfants malades à domicile.

...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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