29.01.2015 AGW déterminant les zones de développement dans le respect de l'art. 107, par. 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

signataire
MARCOURT Jean-Claude - Vice-Président et Min. de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique de la Région wallonne,
n° inforum
289508
essence

Cet arrêté énumère les villes et communes qui sont reconnues comme zones de développement au titre de l’art. 107, par. 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (aides d'Etat destinées à faciliter le développement ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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