10.04.2014 Loi mod. la loi organique du 18.07.1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Première Min. et Min. de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
TURTELBOOM Annemie - Min. de la Justice,
n° inforum
289515
essence

Cette loi prévoit la conclusion d’un protocole d'accord entre l'Inspection générale de la Police fédérale et de la Police locale et le Comité P afin d’optimaliser la synergie entre les deux services, d'augmenter leur efficience et de précise ...

type de document
Loi
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