| 03.02.2015 AR portant exécution de la loi du 15.12.2013 en matière de dispositifs médicaux |
- DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
- n° inforum
- 289608
- essence
La loi en matière de dispositifs médicaux a amélioré le système de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs. Le présent arrêté détermine les mesures d'exécution de cette loi. Ainsi, il précise notamment comment faire la d ...
- type de document
- Arrêté Royal
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