24.01.2015 AR mod. les AR n° 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 rel. à la taxe sur la valeur ajoutée et l’AR du 07.06.2007 portant exécution des art. 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

signataire
VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances,
n° inforum
289644
essence

La loi du 25.04.2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives est entrée en vigueur le 16.05.2014. Le présent arrêté mod ...

type de document
Arrêté Royal
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