05.02.2015 AR mod. l'AR du 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

signataire
BACQUELAINE Daniel - Min. des Pensions,
BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
n° inforum
289646
essence

Le présent arrêté apporte quelques modifications à l’art. 46ter de l’AR du 22.12.1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Pour le calcul de la pension afférente aux trimes ...

type de document
Arrêté Royal
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