| 05.02.2015 AR mod. l'AR du 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants |
- BACQUELAINE Daniel - Min. des Pensions,
BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
- n° inforum
- 289646
- essence
Le présent arrêté apporte quelques modifications à l’art. 46ter de l’AR du 22.12.1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Pour le calcul de la pension afférente aux trimes ...
- type de document
- Arrêté Royal
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner