24.04.2014 Déc. portant assentiment à l’Accord de coopération du 17.07.2013 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune rel. à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006 rel. aux services dans le marché intérieur

signataire
DOULKERIDIS Christos - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales,
et al.
n° inforum
289647
essence

L'accord de coopération (auquel le présent décret porte assentiment) exécute partiellement la Directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (directive 'services'). Les tâches du guichet unique, décrites dans cette dir ...

type de document
Décret
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