10.02.2015 Loi rel. aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
n° inforum
289873
essence

La présente loi offre un cadre légal aux traitements automatisés de données du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, nécessaires à la délivrance des passeports et titres de voyage. Elle permet ainsi au SPF de mener à bien ses mi ...

type de document
Loi
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