17.02.2015 AM portant approbation du règlement du Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22.05.2006 portant exécution de l’art. 22, par 2, a), de la loi du 11.04.1995 visant à instituer 'la Charte' de l’assuré social

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
289905
essence

Le règlement du 22.05.2006 permet à l'assuré social auquel a été notifiée une décision de récupération de l'indu en soins de santé d’introduire une demande de renonciation auprès de l'organisme assureur auquel il est affilié. Il doit se t ...

type de document
Arrêté Ministériel
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