26.02.2015 Ordonnance portant assentiment à la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27.11.2008

signataire
GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures,
VANHENGEL Guy - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures,
n° inforum
289916
essence

La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) à laquelle la présente ordonnance porte assentiment a pour objectif de préciser et de définir la portée du principe en vertu duquel l’adoption a pour but l’intérêt de l ...

type de document
Ordonnance
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