| 28.04.2015 Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public |
- BACQUELAINE Daniel - Min. des Pensions,
- n° inforum
- 290039
- essence
Cette loi supprime les plafonds de revenus en cas de cumul avec une pension de retraite pour les pensionnés de 65 ans ou pour ceux qui comptent 45 années de carrière. Le bonus de pension est également supprimé. La loi prévoit enfin la suppression ...
- type de document
- Loi
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