13.02.2015 AR mod. l’AR du 08.07.2013 portant exécution de la loi du 19.05.2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules

signataire
GALANT Jacqueline - Min. de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges,
n° inforum
290046
essence

Cet arrêté reporte au 01.10.2015 l’entrée en vigueur des dispositions de l’AR du 08.07.2013 et de la loi du 19.05.2010 qui ont trait à l’enregistrement des véhicules dans la Banque-Carrefour des V&eac ...

type de document
Arrêté Royal
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