22.02.2015 AR mod. l’AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
290055
essence

Cet arrêté modifie les dispositions réglementaires relatives aux conditions particulières d'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité de travail pour les travailleurs à temps partiel. La réglementation prend désormais également en consid ...

type de document
Arrêté Royal
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