26.02.2015 AGW mod. l’AGW du 07.07.2011 rel. à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l’allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie de la Région wallonne,
n° inforum
290090
essence

Les données collectées en vue de permettre le calcul de l’allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 doivent faire l’objet d’une vérification par un vérificateur. Le présent arrêté définit les o ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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