27.03.2014 Ordonnance mod. l’ordonnance du 05.06.1997 rel. aux permis d’environnement

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Min. chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
et al.
n° inforum
290202
essence

La présente ordonnance modifie l'art. 56 de l'ordonnance du 05.06.1997 relative aux permis d'environnement en ce qui concerne les conditions d'exploitation qui peuvent être imposées. Désormais, pour les grandes surfaces de distribution alimentaire, ...

type de document
Ordonnance
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