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22.12.1983 Déc. mod. les art. 5 et 6 du déc. 30.03.1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.)

L'article 5 réglant l'autorisation requise par le collège échevinal en ce qui concerne la garde d'enfants de moins de 7 ans contre rémunération est modifié en ce sens que désormais l'Office de la Naissance et de l'Enfance certifie que la personne ...
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