| 19.03.2015 AGW mod. l’AGW du 21.03.2002 rel. à la licence de fourniture d’électricité |
- FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie de la Région wallonne,
- n° inforum
- 290472
- essence
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 11.04.2014, ce n'est plus le ministre mais la CWaPE qui est compétente pour octroyer les licences de fourniture d’électricité. Cet arrêté modifie dès lors les règles procédurales prévues par l’AGW ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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