19.03.2015 AGW mod. l’AGW du 21.03.2002 rel. à la licence de fourniture d’électricité

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie de la Région wallonne,
n° inforum
290472
essence

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 11.04.2014, ce n'est plus le ministre mais la CWaPE qui est compétente pour octroyer les licences de fourniture d’électricité. Cet arrêté modifie dès lors les règles procédurales prévues par l’AGW ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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