24.03.2015 AM portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité de gestion du Service social collectif, institué par l’art. 4, 5) de la loi du 12.05.2014 portant création de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
290577
essence

Le présent arrêté approuve le règlement d’ordre intérieur du Comité de gestion du Service social collectif, organe de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). Ce règlement détermine le mode de fonctionnement du comi ...

type de document
Arrêté Ministériel
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