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21.08.1975 AM déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiennes d'enfants à domicile qui relèvent d'un service reconnu par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les modalités de la surveillance médicale des enfants placés

Cet AM fixe les conditions auxquelles les gardiennes d'enfants à domicile doivent répondre pour être agréée par l'Oeuvre nationale de l'Enfance. Cet AM prévoit également que l'autorisation du collège échevinal doit être obtenue comme prévu par ...
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