28.04.2015 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98ter du 24.03.2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, mod. la convention collective de travail n° 98 du 20.02.2009 concernant les éco-chèques

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
291774
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit une modification de la liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques, qui est annexée à la CCT n° 98 du 20.02 ...

type de document
Arrêté Royal
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