20.04.2015 AR mod. l’AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l’AR du 22.10.2003 rel. à la formation continuée des membres du personnel des services de police

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments,
n° inforum
291829
essence

Cet arrêté contient des dispositions particulières propres à la mobilité vers un emploi au sein de la direction des unités spéciales de la police fédérale. Ces dispositions concernent notamment la fixation d'une période maximum de désignatio ...

type de document
Arrêté Royal
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