23.04.2015 AM exécutant l’AGW du 12.02.2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

signataire
COLLIN René - Min. de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives de la Région wallonne, délégué à la Représentation à la Grande Région,
n° inforum
291845
essence

Cet arrêté détermine notamment les modalités de communication des documents dans le cadre du régime des paiements directs effectués en faveur des agriculteurs et apporte des précisions concernant la demande de révision des données de référen ...

type de document
Arrêté Ministériel
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