21.05.2015 Loi portant création d’un Comité national des Pensions, d’un Centre d’Expertise et d’un Conseil académique

signataire
BACQUELAINE Daniel - Min. des Pensions,
BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
n° inforum
292051
essence

Trois organes sont créés afin de mener à bien la réforme des pensions. Il est tout d'abord institué un Conseil Académique qui a pour mission d'émettre des avis scientifiques étayés sur des propositions en matière de pension. Le Comité nation ...

type de document
Loi
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