| 07.05.2015 AR considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 10.10.2013 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité |
- JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
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- 292254
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Les pluies abondantes survenues le 10.10.2013 sur le territoire de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l’application de l’art. 2, par. 1er, 1°, de la loi du 12.07.1976 relative à la répar ...
- type de document
- Arrêté Royal
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