07.05.2015 AR considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 20.10.2013 la province de Flandre occidentale et délimitant l’étendue géographique de cette calamité

signataire
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
n° inforum
292256
essence

La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 20.10.2013 la province de Flandre occidentale sont considérés comme une calamité publique justifiant l’application de l’art. 2, par. 1er, 1°, de la loi du 12.07.1976 relati ...

type de document
Arrêté Royal
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