07.05.2015 AR mod. l'AR du 24.06.2013 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 12.06.2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

signataire
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
n° inforum
292334
essence

Les pluies abondantes survenues le 12.06.2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et du Limbourg ont été reconnues comme 'calamité publique'. Cet arrêté modifie l'étendue géographique de ...

type de document
Arrêté Royal
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