29.05.2015 AR mod. l’AR du 05.07.1974 concernant le pavoisement des édifices publics

signataire
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
n° inforum
292442
essence

Suite au décès de la Reine Fabiola, les édifices publics ne doivent plus arborer le drapeau national le 11 juin, jour anniversaire de la naissance de la Reine défunte. Sa mémoire, comme celle de tous les membres défunts de la Famille Royale, sera ...

type de document
Arrêté Royal
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