10.08.2015 Loi-programme - Affaires sociales - Modifications de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 (art. 1 et 2)

signataire
MICHEL Charles - Premier Min.,
et al.
n° inforum
292450
essence

L’art. 40 de la loi du 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit un objectif budgétaire global pour 2015. Suite à la décision de prévoir structurellement un montant supplémenta ...

type de document
Loi
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